14(1)Le conseil prend des règlements administratifs concernant la constitution, la composition et le fonctionnement d’un comité consultatif composé d’administrateurs généraux dont le mandat a des répercussions directes sur l’économie.

14(2)Le comité consultatif conseille le comité exécutif ou le conseil sur toute question que lui assigne le conseil.

14(3)Le règlement administratif visé au paragraphe (1) est inopérant tant que le ministre ne l’a pas approuvé.